Règlement ÉPI : période transitoire et produits en stock chez le fabricant

2/05/19Imprimer

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La Commission européenne a publié un guide relatif à la période transitoire entre la Directive 89/686/CEE et le Règlement 2016/425 afin de rappeler les principes associés à la "mise sur le marché" et à la "mise à disposition" des équipements de protection individuelle (ÉPI).

Cela fait référence aux principes énoncés dans le Guide Bleu pour aider les fabricants à appréhender la gestion de leurs produits en stock à l’issue du 21 avril 2019, fin de la période transitoire entre les deux règlementations EPI. Les éléments suivants sont ainsi rappelés : 

  • la "mise sur le marché" ne s’applique qu’au fabricant ou à l’importateur ;
  • la "mise sur le marché" et la "mise à disposition sur le marché" sont des concepts qui s’appliquent à chaque produit de façon individuelle ;
  • la "mise sur le marché" n’est possible que si le produit a été réellement fabriqué ;
  • la "mise sur le marché" ne nécessite pas de transfert physique du produit ; elle peut donc être effectuée alors que le produit est toujours dans les stocks du fabricant ;
  • le fabricant ou l’importateur doit avoir une preuve de la date de "mise sur le marché" (par exemple date d’envoi du produit) ;
  • le fabricant, en vendant ses produits en stock à une entité juridique chargée de la distribution et faisant partie du même groupe, procède à une "mise sur le marché" ;
  • les produits conformes à la Directive EPI et "mis sur le marché" avant le 21/04/2019 peuvent être "mis à disposition sur le marché".

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