Accord provisoire sur des conditions de travail plus transparentes et plus prévisibles dans l'UE

28/02/19Imprimer

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La présidence roumaine du Conseil et le Parlement européen ont conclu un accord provisoire le 7 février sur une directive visant à répondre aux défis que représentent pour le marché du travail les évolutions démographiques, le passage au numérique et les nouvelles formes d'emploi. L'accord va maintenant être soumis, pour approbation, aux représentants des États membres au sein du Conseil de l'UE.

Une fois adoptée, la nouvelle législation abrogera la directive relative à la déclaration écrite datant de 1991 et elle instaurera de nouveaux droits minimaux et de nouvelles règles sur le fond, la forme et les délais de communication des informations transmises aux travailleurs en ce qui concerne leurs conditions de travail.

Orientation générale du Conseil

Proposition de la Commission