Accord sur l'Autorité européenne du travail

28/02/19Imprimer

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La Commission, le Parlement et le Conseil sont parvenus le 14 février à un accord provisoire sur la proposition législative de la Commission présentée en mars 2018 de créer une Autorité européenne du travail.

"J'ai toujours dit qu'en matière de mobilité de la main-d'œuvre, il fallait des règles claires et équitables dont l'application peut être contrôlée. L'accord intervenu aujourd'hui à propos de l'Autorité européenne du travail est la cerise sur le gâteau d'un marché du travail équitable en Europe. Sa mission sera double : elle permettra d'aider les autorités nationales à lutter contre la fraude et les abus et de faciliter la mobilité des citoyens" a déclaré la Commissaire pour l'Emploi, les Affaires sociales, les Compétences et la Mobilité des travailleurs, Marianne Thyssen.

L'accord sera soumis au Comité des représentants permanents du Conseil (Coreper) pour approbation. Une fois confirmé, il sera soumis à un vote final du Parlement européen en séance plénière.

Pour la Confédération européenne des syndicats (CES), ce nouvel organe contribuera à renforcer les droits des travailleurs en aidant les autorités nationales à appliquer et à faire respecter le droit européen du travail et à lutter contre les abus portant sur la mobilité de la main-d’œuvre, la sécurité sociale et le détachement de travailleurs. Elle améliorera également l’information relative aux droits et obligations des travailleurs et des employeurs, coordonnera et soutiendra les inspections et stimulera la coopération entre États membres pour faire appliquer le droit de l’Union.

proposition législative de la Commission