Une recommandation sur l'accès de tous les travailleurs à la protection sociale

28/01/19Imprimer

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Début décembre, les ministres de l'Emploi et des Affaires sociales sont parvenus à un accord politique unanime sur une proposition de recommandation du Conseil concernant l'accès à la protection sociale des travailleurs salariés et indépendants.

Une avancée pour quatre personnes sur dix selon la Commission qui occupent un emploi atypique ou indépendant et qui n'ont pas toujours une bonne couverture sociale.

La recommandation s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Elle vise à permettre à tous les travailleurs y compris indépendants d'adhérer aux régimes de protection sociale ainsi qu'à favoriser une couverture adéquate et efficace. Elle s'applique à toutes les branches de la sécurité sociale : chômage, maladie et soins de santé, maternité et paternité, invalidé, prestations de vieillesse et de survivants, accidents du travail et maladies professionnelles.

Les recommandations sont non contraignantes. Cela facilite le processus d'adoption et respecte les compétences nationales et le fonctionnement des systèmes de sécurité sociale des États membres.  Pour autant les progrès réalisés par ces derniers dans l'application de ces textes seront analysés dans le cadre du "Semestre européen", un cycle de coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l'UE.

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