La Commission européenne annonce sa politique pour les normes harmonisées

29/11/18Imprimer

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Le 22 novembre 2018, la Commission européenne a appelé les États membres à renouveler leur engagement politique en faveur du Marché unique. Cet appel est associé à plusieurs initiatives, dont la Communication "Normes harmonisées : Renforcer la transparence et la sécurité juridique pour un Marché unique totalement fonctionnel".

La Commission y rappelle l’importance des normes pour assurer l’interopérabilité, faciliter l’introduction d’innovation et renforcer la confiance des consommateurs dans les produits et les services placés sur le marché. Elle réaffirme en outre son attachement à la Nouvelle Approche, système flexible reposant sur le consensus de tous les acteurs.

Ce système connaît pourtant des difficultés. Dans certains secteurs, la citation des normes au Journal Officiel de l’UE (ce qui leur confère le statut de normes harmonisées donnant présomption de conformité aux exigences essentielles de la règlementation) accuse un retard et des blocages significatifs. 

L’objectif de la Commission est donc de mieux suivre et évaluer le développement des normes harmonisées, tant du point de vue des aspects techniques des normes que du caractère inclusif et transparent du processus de normalisation lui-même. Quatre actions sont ainsi prévues :

  • Eliminer aussi rapidement que possible le stock de normes dont la citation au JOUE est bloquée.
  • Revoir les processus internes pour uniformiser les procédures de citation au JOUE en s’appuyant sur les bonnes pratiques existantes.
  • Elaborer un guide sur les aspects pratiques de la mise en œuvre du Règlement 1025/2012 sur la normalisation, lequel contiendra notamment : des précisions sur le nouveau format de demande de normalisation ; des clarifications sur la répartition des rôles entre la Commission et les consultants HAS (anciennement "Nouvelle Approche) ; des recommandations pour améliorer la cohérence et la rapidité des procédures d’évaluation des normes harmonisées dans tous les secteurs.
  • Renforcer de manière continue le système des consultants HAS ; cette action comportera également un volet visant à renforcer les liens entre les services de la Commission chargés de la législation d’harmonisation et les comités techniques responsables de l’élaboration des normes harmonisées.
Ces mesures devraient permettre de rationaliser et de rendre plus transparent un processus qui a pu paraître grippé ces dernières années, notamment dans des secteurs clés comme la construction ou les dispositifs médicaux.