Décision de la Cour de Justice de l’UE concernant les versions successives d’une norme harmonisée

25/09/18Imprimer

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Sur quelle version s’appuyer pour avoir présomption de conformité ? Un arrêt, dit Global Garden, de la Cour de Justice de l’Union européenne fait le point. 

Celle-ci réaffirme que c’est la décision de la Commission européenne de publier la référence de la norme harmonisée au JOUE qui confère au texte une valeur juridique permettant aux fabricants de bénéficier de la présomption de conformité aux exigences essentielles de la réglementation.

La Cour souligne ensuite que la révision d’une Directive n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la citation au Journal officiel de toutes les normes harmonisées qui y étaient liées. Les juges notent que le vide juridique entraîné par un tel mécanisme ne serait pas acceptable. Par ailleurs, sauf décision explicite de la Commission européenne, une norme harmonisée continue de donner présomption de conformité jusqu’à sa date de retrait, même si une nouvelle version de cette norme a déjà été citée.

Face aux objections soulignant qu’une version précédente d’une norme peut par exemple avoir des exigences plus basses en termes de sécurité, la Cour répond qu’il est de la responsabilité de la Commission européenne, dans ces cas, de favoriser l’adoption et la citation rapide d’une nouvelle norme harmonisée.

Lire l'arrêt