PAYS-BAS : entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les conditions de travail

25/09/18Imprimer

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Depuis le 1er juillet 2018, la nouvelle loi sur les conditions de travail est définitivement entrée en vigueur, après un an de période transitoire. L'un des points les plus importants est l'introduction du contrat de base entre un employeur et un service de santé au travail ou un médecin d'entreprise, qui définit les tâches pour lesquelles l'employeur doit être assisté par des experts.

Parmi les autres évolutions, on note les éléments suivants :
  • la possibilité pour l'employé de demander un second avis auprès d'un médecin autre que celui de l'entreprise ;
  • la possibilité pour l'employé d'interroger le médecin de l'entreprise dans le cadre d'une heure de consultation ouverte par exemple, ce afin de prévenir les plaintes et l'absentéisme et pour le médecin de l'entreprise d'accèder gratuitement au lieu de travail pour mieux le connaître ;
  • la prévention et le rôle du médecin sont accrus ; celui-ci doit par exemple informer l'employeur de l'application de mesures préventives et le conseiller en matière d'arrêt maladie au lieu de fournir une simple assistance en la matière ;
  • la nomination dans chaque entreprise - avec le consentement du comité d'entreprise ou des représentants du personnel - d'au moins un agent de prévention, chargé de conseiller et de coopérer avec le médecin de l'entreprise et les autres prestataires en santé-sécurité au travail. 

L'Inspection des affaires sociales et de l'emploi (Inspectorat SZW) peut imposer des sanctions aux employeurs, aux prestataires de services de santé au travail et aux médecins du travail en cas de non-respect de la réglementation et du contrat de base.

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