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L’impact de l’arrêt Elliott sur la normalisation

24/05/19Imprimer

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La parution de l'arrêt James Eliott CJUE C613/14 a forcé la Commission européenne à s’interroger sur sa responsabilité lorsqu’elle cite des normes harmonisées.

Dans ce cadre, elle travaille à l’élaboration d’un document qui détaillera les aspects de fond et de procédure du nouveau format de ses demandes de normalisation (mandats) et sur un nouveau guide d’orientation sur les aspects pratiques de la mise en œuvre du règlement 1025/2012 relatif à la normalisation.

Il y a un an déjà, les Consultants HAS (Harmonised Standards - normes harmonisées) ont remplacé les Consultants Nouvelle Approche (NAC), placés sous l'autorité directe de la Commission et non plus du CEN. La Commission dispose ainsi de tous les éléments nécessaires pour décider de l'harmonisation d'une norme.

Dans l'affaire James Elliott Construction Limited contre Irish Asphalt Limited, la Cour suprême irlandaise avait eu des doutes quant à l’application du droit de l’Union, notamment sur la nature juridique des normes techniques européennes invoquées dans le cadre de relations contractuelles. Dès lors la Cour de justice européenne avait été saisie. Au travers de l'arrêt Eliott du 26 octobre 2016, elle a rappelé à la Commission qu’une norme harmonisée est élaborée à son initiative, sous sa direction et sous son contrôle.

La Commission a donc l’obligation de suivre attentivement le processus et d’évaluer la conformité des normes harmonisées aux exigences énoncées dans les Directives et dans les demandes de normalisation transmises au CEN. Elle garantit ainsi que les normes harmonisées sont pleinement conformes au droit applicable dans l’Union européenne.