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ESPAGNE : un bonus pour faible taux d'accident

24/05/19Imprimer

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La sécurité sociale alloue un bonus total de 155,2 millions d'euros réparti entre 123 182 entreprises qui en 2017 ont affiché une sinistralité nettement inférieure à la moyenne de leur secteur d'activité.

Le montant de la prime correspond à 5% du montant des cotisations pour risques professionnels, ainsi que 5 % supplémentaires en cas d’investissements de l'entreprise en faveur de la santé et la sécurité au travail.

La Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale versera les fonds aux Mutuas qui en feront bénéficier leurs entreprises membres. Ce système est expressément prévu aux articles 97.2 et 146.3 du texte consolidé de la loi générale sur la Sécurité Sociale. Depuis son approbation, il est utilisé par des entreprises de tous secteurs.

Pour y prétendre, l'entreprise doit respecter les principes de prévention énoncés dans la loi 31/1995, ne pas avoir été sanctionnée et avoir cotisé à la Sécurité sociale au cours d'une période d'observation pouvant aller jusqu'à quatre ans. 

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