ESPAGNE : nouvelles dispositions sur la réduction des cotisations AT/MP

28/03/17Imprimer

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Un décret royal vient d'être adopté pour réglementer les bonus, ou baisses des cotisations, accordés aux entreprises qui enregistrent une faible sinistralité.

Voici les nouveautés apportées par le texte pris en application de la Loi du 26 décembre 2014 :
  • Le respect des indices légaux de sinistralité, générale et extrême, devient une condition essentielle.
  • Pour prétendre à cette mesure incitative, l’entreprise doit respecter un certain nombre d’obligations en matière de prévention des risques professionnels et signer une déclaration sur l’honneur qui l’engage.
  • Le personnel de l’entreprise chargé de la prévention doit être informé de la demande de réduction de cotisation.
  • Le montant de la réduction allouée à chaque entreprise est équivalent à 5 % du montant de ses cotisations dues au titre des risques professionnels pour la période concernée ; une réduction supplémentaire de 5 % pourra également être octroyée.
  • L’ensemble de ces mesures sera financé par le Fonds pour les risques professionnels de la Sécurité sociale. Pour chaque exercice financier, le plafond des ressources auquel peuvent prétendre les mutuelles dans ce cadre sera de 3 % du solde du Fonds.
  • Les mutuelles qui en feront la demande pour le compte de ses entreprises affiliées pourront percevoir un pourcentage à convenir entre les parties ; celui-ci ne pourra en aucun cas être supérieur à 10 % du montant de la réduction.