BELGIQUE : date limite pour remettre le rapport annuel du service interne de prévention

23/03/17Imprimer

Partager Partager sur FacebookPartager sur Google PlusPartager sur TwitterPartager sur LinkedIn

Conformément à la législation, le service interne pour la prévention et la protection au travail est tenu de rédiger pour le 31 mars au plus tard un rapport annuel des activités de l’année civile précédente. Ce rapport, signé par l'employeur et le chef du service prévention doit être remis aux services d'inspection compétents par rapport au siège social de l'entreprise.

Outre les données d'identification, le rapport annuel présente (rubriques 2 à 7) les informations sur les accidents du travail et sur le fonctionnement du service. Celles-ci sont principalement destinées à l’évaluation au sein de l’entreprise par le management et la structure de concertation. Mais elles peuvent constituer la matière d’une visite d’inspection si cela semble pertinent.

Un projet est actuellement à l'étude pour moderniser le contenu de ce rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail afin d’ouvrir la voie à un traitement électronique.

En savoir plus